Le projet de loi sur la formation professionnelle adopté hier en Conseil des ministres consacre l’échelon régional comme l’échelon pertinent pour l’élaboration d’un service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette disposition complète la responsabilité dans l’établissement des cartes des formations, confiée à la Région par la loi de refondation de l’'école.

Couplées aux responsabilités des Régions en matière de développement économique et d'’innovation, ces avancées permettront d'’améliorer le service rendu aux usagers par une meilleure prise en compte des besoins des entreprises et des territoires.

Les Régions se félicitent de la méthode adoptée pour la création du compte personnel de formation, avec la constitution, à leur demande, d’'un groupe quadripartite dont les travaux ont été menés dans la même temporalité que la négociation des partenaires sociaux. Il en est résulté une approche convergente de la problématique des salariés et des demandeurs d’'emplois, ce qui est indispensable compte tenu des parcours de moins en moins linéaires des personnes. Les Régions, non favorables à l’établissement de listes pour les formations éligibles au compte personnel de formation, restent très vigilantes pour que l’ensemble des formations inscrites dans les programmes régionaux de formation soient par construction éligibles, y compris toutes celles qui concernent le hors champ (secteur sanitaire et social, économie sociale et solidaire, agriculture).

En matière d’'apprentissage, les Régions actent la volonté du gouvernement de mettre plus de transparence dans le système, en réduisant le nombre d’'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) et en obligeant les collecteurs à rendre publiques leurs propositions d’affectation des fonds libres. Elles souhaitent aller plus loin avec un avis conforme de la Région sur ces propositions d’'affectation afin de permettre un rééquilibrage en faveur de certains Centres de formation d’'apprentis sous financés.

Les Régions n’ont pas été entendues dans leurs demandes d’'accroissement de leurs ressources en faveur de l’'apprentissage, nécessité si l’'on veut collectivement atteindre les objectifs du gouvernement de passer à 500 000 apprentis d’'ici 2017. Il est rappelé que les Régions  consacrent globalement 270 M€ de plus que les sommes qui leur sont transférées pour l’exercice de cette compétence.

Elles réitèrent leur souhait de pouvoir développer l’'apprentissage dans le secteur public, y compris en demandant un financement spécifique aux employeurs publics des trois fonctions publiques. Cela permettrait d’accroître le nombre d’apprentis sur des métiers pouvant être exercés dans différents secteurs en dehors de la sphère publique (restauration collective, entretien des espaces verts…), avec des moindres risques de discrimination par rapport aux jeunes issus de quartiers sensibles.

Enfin, les Régions saluent les avancées sur le financement du dialogue social, indispensable pour la conduite et l'’articulation, au niveau national et régional, des politiques et stratégies en matière d’'orientation, de formation et d’emploi.