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Loi Travail : les accords offensifs s’invitent dans l’entreprise

04/01/2017

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L’article 22 de la Loi Travail est entré en vigueur le 30 décembre dernier. Bien que moins discuté que le plafond des indemnités prud’homales ou l’inversion de la hiérarchie des normes, il est source de potentiel bouleversement pour les salariés en ce qu’il instaure des « accords offensifs » modifiant leurs modalités de travail.


Ces APDE (Accords de Préservation ou de Développement de l’Emploi) permettent aux entreprises d’adapter temporairement les conditions de travail de leurs employés, notamment la durée de travail et la rémunération. Déjà permises par les AME (Accords de Maintien dans l’Emploi) mais uniquement en cas de difficultés économiques, ces modifications sont désormais autorisées sur simple décision de l’employeur.

Concrètement, celui-ci peut décider de vous faire travailler plus sur une période donnée. S’il lui est interdit de vous payer moins que la moyenne des trois derniers mois pré-APDE, il n’a pas pour obligation de vous payer plus en contrepartie de cet effort supplémentaire. Pas de baisse de salaire, donc, mais une baisse possible de votre rémunération horaire.

Le salarié a un mois pour signer l’accord ; l’absence de réponse est considérée comme une validation. En cas de refus, l’employeur peut recourir à un licenciement  pour « motif spécifique » qui ouvre à l’actif concerné un « parcours d’accompagnement personnalisé » d’un an et une allocation particulière. Il peut néanmoins perdre cette dernière en cas de refus d’une formation, d’une offre de reclassement ou de deux offres raisonnables d’emploi par Pôle Emploi.

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