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Le Compte Personnel d'Activité entre en vigueur

28/12/2016

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Il était présenté par la Ministre du Travail Myriam El Khomri comme la véritable révolution de la très controversée Loi Travail, définitivement adoptée l'été dernier, comme une grande avancée dont elle regrette que les principaux bénéficiaires –les actifs– n’ont pas pu s’emparer, brouillés par les polémiques autour des autres sujets de la réforme.

A partir du 1er janvier 2017, tous les Français pourront bénéficier du « coffre-fort des droits » du CPA (Compte personnel d'Activité).

 

Gadget ou nécessité ?

Souvent présenté comme une « sécurité sociale professionnel », le CPA (Compte Personnel de Formation) est une plateforme en ligne concentrant les différents droits acquis par un actif au cours de son parcours. Il permettra donc, facilement et rapidement, d’avoir un aperçu exhaustif de sa situation, d’obtenir des informations sur les dispositifs existants et de faire une demande de formation. Il participe donc à la simplification des procédures et constitue un gain d’autonomie pour chacun.

Mais le CPA se veut également outil de mobilité. En effet, parce qu’il est géré par l’actif et non plus par l’employeur, le compte suit son propriétaire tout au long de sa carrière, sans remise à zéro à chaque changement de situation. Ainsi, si feu le DIF (droit individuel à la formation) compilait les heures de formation liée à l’ancienneté au sein d’une même entreprise, le CPF permet de garder les heures acquises même après son départ. De quoi même fin au paradoxe, à l’injustice, qui voulait que seules les personnes en emploi puissent suivre une formation, faisant de celle-ci un levier d’avancement de carrière mais pas de retour à l’emploi.

Ce sujet  agace d’ailleurs nombre de politiques de tous bords, au premier rang desquels Valérie Pécresse (Présidente de la région Ile-de-France) qui regrette que seuls 10 % des 700 000 chômeurs de sa région bénéficient d’une formation alors même que, chaque année, 40 000 emplois ne trouvent pas preneurs faute de profils qualifiés. Le CPA doit donc permettre de faciliter le rebond professionnel.

Enfin, à l’heure où une carrière se compose de fractures, d’une multitude de contrats courts, il est nécessaire de se doter des outils permettant d’appréhender les droits de chacun autrement que par le prisme de la seule ancienneté.  Auparavant, un salarié ayant effectué un CDD d’un an dans une même entreprise avait plus de droits (congés, heures de formation) que celui qui avait travaillé tout autant, mais par deux CDD de six mois chacun. Le CPA doit mettre fin à cette situation dans un contexte où 87 % des contrats se signent en CDD, pour une durée moyenne de 26 jours en 2011.

 

Un « coffre-fort des droits »

Une fois le concept établi, il a fallu définir le périmètre de ce nouvel outil. C’est là que le débat s’envenime et que syndicats patronaux et salariés s’opposent. Voulu comme un couteau-suisse par le gouvernement, le CPA a été par la suite largement élagué par les sénateurs avant de revenir à sa première version lors de son retour à l’Assemblée. De quoi faire fulminer le Medef, qui juge inapplicable le volet « pénibilité » du compte.

Dans sa forme adoptée (et en attendant d’éventuels élargissements dans les années à venir), le CPA englobe :

Le CPF (Compte personnel de formation). Remplaçant du DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015, le CPF permet au salarié de cumuler 24 heures de formation par an, jusqu’à un seuil maximal de 150 heures. L’acquisition d’heures et le plafond peuvent faire l’objet de dérogations selon les profils [voir ci-dessous].

Le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité).Créé en janvier 2014, il permet au salarié exposé à des conditions de travail extrêmes (contact de produits chimiques, bruit, température extrêmes, vibrations mécanique, travail de nuit…) de cumuler des points par lesquels il pourra accéder à une formation de reconversion, réduire son temps de travail ou partir plus tôt à la retraite.

Le CEC (Compte Engagement Citoyen), grande nouveauté du CPA, permet de valoriser l’action bénévole par la conversion en heures de formation les actions bénévoles effectuées dans le cadre associatif ou du service civique.

 

Un droit « personnel […] et universel »

Le 14 mars 2016, jour de la présentation de la nouvelle mouture de la Loi El Khomri au public, le Premier Ministre Manuel Valls déclarait que « le CPA doit être la pierre angulaire d’un droit personnel, attaché à la personne et universel à la formation, le droit à une deuxième chance ».

De fait, la seule condition pour ouvrir un CPA est d’avoir 16 ans révolus (ou 15 ans pour les apprentis) ; le reste (niveau d’études, durée de cotisation, etc.) n’a aucune importance. Les fonctionnaires, peu concernés par la précarité des contrats de travail, pourront aussi ouvrir un compte, tout comme les non-salariés et indépendants à partir de 2018. Le gouvernement annonce également réfléchir à l’élargissement aux sapeurs-pompiers volontaires.

Assurance pour les actifs, le CPA se veut également arme d’insertion pour les profils les plus fragiles : les décrocheurs scolaires (entre 130 et 140 000 chaque année) et les profils peu qualifiés (environ un million de demandeurs d’emploi n’ont pas le niveau bac).  Pour ceux-ci, le gouvernement a souhaité un plan d’action renforcé.

> Les salariés non-diplômés cumuleront plus d’heures de formation : 40 heures par an (au lieu de 24) et jusqu’à un plafond relevé de 150 à 400 heures. De quoi leur permettre « d’accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans » par une formation diplômante, selon les mots du Premier Ministre.

> Les décrocheurs bénéficieront, en plus de la « Garantie Jeune » pour les moins de 26 ans, d’un abondement d’heures gratuit pour suivre une formation diplômantes. 

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