Inspecteur de la formation professionnelle
Description
- Contrôle l'application des dispositions réglementaires définies par les pouvoirs publics en matière de santé publique, d'action sociale, et de protection des droits des salariés (accords collectifs, conditions de travail, contrats de travail, horaires, rémunérations, ...). Apporte un appui aux entreprises, usagers (informations sur leurs droits, évolutions de la législation, ...), selon les réglementations sociales.
- Peut participer à des audiences judiciaires en tant que témoin ou expert.
- Peut coordonner une équipe.
Accès
- Ce métier est accessible sur concours de la fonction publique (Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Ministère de la Santé et de la Solidarité) avec un diplôme de niveau Bac+2 (DUT, BTS, ...) pour les postes de contrôleur et avec un diplôme de niveau Licence (L3 (LMD), IUP, ...) pour les postes d'inspecteur.
- Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Conditions
- L'activité de ce métier s'exerce au sein d'Administration Centrale, de direction générale, de direction régionale ou départementale du ministère de tutelle en relation avec différents intervenants (Mutualité Sociale Agricole -MSA-, directeurs d'établissements sociaux, police, tribunaux, ...).
- La fonction peut s'effectuer à l'extérieur (sur le site d'entreprises, d'établissements de santé, ...) et impliquer des déplacements (départementaux, régionaux, nationaux...).
Emploi
Activités
- Instruire les requêtes/plaintes des salariés, des employeurs, ... par une enquête, une mise en place de procédures
- Procéder à des visites d'inspection et de contrôle des entreprises, des institutions sanitaires et sociales et vérifier l'application de la législation
- Constater les infractions et prendre les mesures appropriées (rappel des obligations légales, mise en demeure, procès-verbal, ...)
- Mettre en oeuvre les politiques en matière de législation du travail, de santé publique et conseiller les établissements de santé, organismes d'assurance maladie, ...
- Effectuer le traitement et le suivi administratif des rapports de contrôle, des comptes rendus de visites, des procès-verbaux
- Saisir la juridiction compétente en vue de procéder à l'arrêt d'activités dangereuses pour les salariés
- Surveiller la planification et la répartition des ressources financières au sein des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et vérifier l'organisation des filières de soins
- Suivre la gestion des dépenses de santé et veiller à l'application de la législation de sécurité sociale
- Evaluer l'impact des politiques publiques en matière de santé, d'insertion et de développement social et animer des campagnes d'information auprès de professionnels ou de particuliers
- Effectuer des prélèvements de matières premières ou de produits lors de visites de contrôle
- Intervenir lors de l'élaboration d'un règlement intérieur, du licenciement d'un salarié protégé, de l'élection des représentants du personnel
- Participer à des audiences judiciaires (apport d'informations complémentaires, témoignage sur demande de la cour, surveillance de la défense de la partie jugée, ...)
- Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
Compétences
- Droit administratif
- Droit du travail
- Code de santé publique
- Méthodes d'investigation
- Procédure de saisine d'une juridiction
- Techniques de management
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Source: Pôle Emploi
Avec l'aimable autorisation de notre partenaire Pôle Emploi Ile-de-France
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